Prêt PLS

Cumulez les avantages du prêt PLS et de la Loi Scellier

Le prêt locatif social finance en totalité ou partiellement l'acquisition d'un bien neuf à usage locatif. La loi de finance 2010 permet le cumul d'un financement PLS avec la réduction d'impôt scellier uniquement pour les logements dont la date du dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2010.

Avantages fiscaux du prêt PLS

• Acquisition en TVA à 5.5% au lieu de 19.6%
• Exonération de taxe foncière pendant 15 ans minimum et jusqu'à 25 ans
• Cumul possible avec la loi scellier
• Ouvre droit à l'APL
• Taux d'intérêt indexé sur le livret A (pour un livret A au taux de 1.25% alors le taux moyen constaté pour le PLS est de 2.6%)

Conditions à remplir par le propriétaire investisseur

Une convention de location doit être signée entre l'Etat et le bénéficiaire du PLS. La convention est au moins égale à la durée du prêt sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Conditions de revenu du locataire

Au jour de l’entrée dans le logement, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond défini (à comparer au total des revenus fiscaux de référence de l'année n-2).

 * Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans. 

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond défini.

Il s’agit du plafond de loyer / m2 de surface utile : surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...

Distribution du Prêt PLS

Les établissements distribuant ce prêt sont : Le Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif