Réduction d'impôt de 18% du montant de l'acquisition et récupération de la TVA
Pour bénéficier des avantages de la Loi Bouvard avec récupération de la TVA, il faut acquérir un logement meublé dans une résidence avec services. Cela comprend certaines résidences de tourisme ainsi que les résidences pour séniors.
Notion de logement meublé
Un meublé est un logement disposant de l'équipement nécessaire à la vie courante de ses occupants.
Notion de résidences avec services
Pour revendiquer cette appellation, les logements doivent être dotés de cuisine ou kitchenette et la résidence apporter des services à caractère hôtelier : accueil et reception, petits déjeuners, blanchisserie, nettoyage des logements.
Conditions pour Récupération de la TVA
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Les loyers sont soumis à la TVA (5.5%) et doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfice industriels et commerciaux)
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Le loueur doit signer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un gestionnaire qui offre au moins 3 des 4 services suivants :
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accueil
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restauration
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blanchisserie
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nettoyage
Le Statut LMNP
Dès lors qu'il ne tire pas plus de 23 000€ de recettes annuelles ou 50% de ses revenus grâce à l'activité de loueur en meublé, l'investisseur a le statut LMNP.
Avantages de l'achat en résidence avec services
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Preneur à bail spécialisé assurant la gestion du bien pendant 9 ans renouvelable
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Loyers garantis pendant au moins 9 ans
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Réduction d'impôt de 18% en 2011
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Récupération de la TVA
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Aucun frais de gestion
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Pas de conditions géographique
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Exonération de plus value au bout de 15 ans
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Pas de plafonds de loyers
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Pas de conditions de ressource de l'occupant
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Pas de plafonds du nombre d'investissement
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Charges de copropriété très faible
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Amortissement des meubles sur 10 ans